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Trop beau pour \u00eatre vrai, difficile \u00e0 mettre en oeuvre dans un \u00e9tablissement soumis au droit des march\u00e9s publics…autant d’a priori qui font du m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences quelque chose d’encore confidentiel.<\/p>\n
Apr\u00e8s vous avoir pr\u00e9c\u00e9demment parl\u00e9 du m\u00e9c\u00e9nat comme levier pour la r\u00e9alisation de projets culturels, je m\u2019att\u00e8le aujourd\u2019hui \u00e0 faire le point avec vous sur le cas particulier du m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences et sur ses conditions de r\u00e9ussite pour ce pari loin d’\u00eatre impossible.<\/p>\n
Le m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences est d\u00e9fini comme un don en nature (BOI AC-5-04 \u00a750 du 13 juillet 2004<\/a>). Ce don consiste pour une entreprise \u00e0 mettre \u00e0 disposition des collaborateurs volontaires pour r\u00e9aliser sur leur temps de travail des actions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au profit d\u2019une structure b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut ainsi prendre deux formes\u00a0:<\/p>\n Ces mises \u00e0 disposition peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es et ainsi donner lieu \u00e0 un avantage fiscal. L\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une r\u00e9duction de 60% sur le prix de revient de l\u2019action qui correspond\u00a0:<\/p>\n Il est important que ces calculs puissent \u00eatre justifi\u00e9s au risque de voir les montants de r\u00e9duction remis en cause par l\u2019administration fiscale notamment pour les op\u00e9rations au montant important. La Cour des comptes, dans ses rapports sur de telles op\u00e9rations, a recommand\u00e9 qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain seuil, il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation contradictoire pr\u00e9alable de la valeur des apports et que la d\u00e9livrance du re\u00e7u fiscal soit conditionn\u00e9e \u00e0 la production d\u2019un compte d\u2019op\u00e9ration certifi\u00e9 (Les mus\u00e9es nationaux apr\u00e8s une d\u00e9cennie de transformation<\/a><\/em>, rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, mars 2011).<\/p>\n Pour ce qui est de la responsabilit\u00e9, dans les cas de la prestation de services comme du pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre, l\u2019entreprise reste l\u2019employeur du personnel mis \u00e0 disposition et conserve donc les obligations juridiques et sociales aff\u00e9rentes,\u00a0notamment le paiement des charges sociales. En mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s par les salari\u00e9s (art 1384 du Code civil), si elle revient clairement \u00e0 l\u2019entreprise dans le cadre d\u2019une prestation de services, il appara\u00eet important de clarifier la responsabilit\u00e9 par une convention \u00e9crite dans le cadre du pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n Pour l\u2019employeur m\u00e9c\u00e8ne, la mise \u00e0 disposition de salari\u00e9s n\u2019a pas d\u2019incidence sur l\u2019assujettissement soit \u00e0 la TVA, soit \u00e0 la taxe sur les salaires.<\/p>\n Pour les entreprises, le m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences s\u2019inscrit au c\u0153ur des probl\u00e9matiques de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE), ce qui en fait un outil int\u00e9ressant \u00e0 mobiliser dans le cadre de la gestion des ressources humaines. En am\u00e9liorant ainsi son image, l\u2019entreprise peut y trouver un levier pour les recrutements. L\u2019implication des salari\u00e9s sur des missions, qui ont un sens et une valeur sociale forte, peut \u00e9galement participer d\u2019une meilleure coh\u00e9sion interne en am\u00e9liorant la satisfaction et la motivation des salari\u00e9s.<\/p>\n Ce m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences est \u00e9galement une forme privil\u00e9gi\u00e9e par les petites entreprises, dont la tr\u00e9sorerie peut ne pas leur permettre d\u2019effectuer un m\u00e9c\u00e9nat en num\u00e9raire (Les nouvelles formes de m\u00e9c\u00e9nat culturel,<\/a> <\/em>rapport d\u2019information de la Commission des affaires culturelles et de l\u2019\u00e9ducation \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, f\u00e9vrier 2012 ).<\/p>\n Pour les structures b\u00e9n\u00e9ficiant du m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences, elles peuvent ainsi faire intervenir une entreprise dont elles n\u2019auraient pas pu s\u2019offrir les services. C\u2019est aussi l\u2019occasion dans le cas du pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre d\u2019int\u00e9grer de mani\u00e8re temporaire dans ses \u00e9quipes une nouvelle personne, qui peut impulser une nouvelle dynamique et partager ses connaissances.<\/p>\n Outre la question des travaux de restauration, ces dispositifs sont particuli\u00e8rement int\u00e9ressants pour b\u00e9n\u00e9ficier de la venue de personne travaillant dans le champ des nouvelles technologies. De fait les institutions culturelles et la fonction publique ont du mal \u00e0 attirer des talents dans ces secteurs alors qu\u2019elles pourraient b\u00e9n\u00e9ficier des opportunit\u00e9s que ces innovations offrent.<\/p>\n Le recours au m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences n\u2019est pas sans poser de question au regard du droit des march\u00e9s publics auquel sont soumis l\u2019Etat, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics.<\/p>\n La r\u00e9alisation d\u2019une mission gr\u00e2ce au m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences au profit d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale est possible tant que les r\u00e8gles qui encadrent le m\u00e9c\u00e9nat restent appliqu\u00e9es (voir l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent sur le m\u00e9c\u00e9nat<\/a>), \u00e0 savoir la disproportion marqu\u00e9e entre les montants consacr\u00e9s au m\u00e9c\u00e9nat et les contreparties (publicitaires notamment) que le m\u00e9c\u00e8ne peut recevoir. En l\u2019absence de cette disproportion le m\u00e9c\u00e9nat peut se voir requalifier en contrat \u00e0 titre on\u00e9reux devant relever d\u2019un march\u00e9 public et est alors susceptible d\u2019\u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 comme un d\u00e9lit de favoritisme.<\/p>\n Il est d\u00e9conseill\u00e9 dans le cadre d\u2019un march\u00e9 public de constituer un lot devant faire l\u2019objet d\u2019un m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences ou de demander dans le cadre d’un march\u00e9 la part que les entreprises consentirait \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de m\u00e9c\u00e9nat. En effet le droit des march\u00e9s publics conduit a devoir \u00e9carter les offres anormalement basses (art 60 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics<\/a>). Aussi introduire le m\u00e9c\u00e9nat comme l’un des crit\u00e8res de s\u00e9lection, ce qui n\u2019est pas express\u00e9ment pr\u00e9vu par la loi, interroge sur la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un tel processus.<\/p>\n Des questions se posent \u00e9galement en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie lorsque des entreprises, d\u00e9j\u00e0 m\u00e9c\u00e8nes d\u2019une institution, candidatent \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un march\u00e9 public. Pour limiter les risques de voir questionner la passation des march\u00e9s pour cause de d\u00e9lit de favoritisme, il est possible de mettre en \u0153uvre des chartes permettant de clarifier la position de la collectivit\u00e9 dans ce cas de figure. Ainsi les mus\u00e9es du\u00a0Louvre<\/a> et du Quai Branly indiquent dans leurs chartes \u00e9thiques qu\u2019ils \u00ab\u00a0se r\u00e9servent la possibilit\u00e9 de ne pas accepter le m\u00e9c\u00e9nat ou le parrainage d\u2019une entreprise qui participe (ou a particip\u00e9 r\u00e9cemment) \u00e0 une mise en concurrence pr\u00e9alable \u00e0 la passation d\u2019un march\u00e9 public dans le respect de la l\u00e9gislation applicable, que le sujet du parrainage ou du m\u00e9c\u00e9nat \u00e9ventuel ait un lien direct ou non avec l\u2019objet du march\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb. Il est possible d\u2019obtenir un appui de l\u2019Agence du patrimoine immat\u00e9riel de l\u2019Etat (APIE)<\/a> dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration d\u2019une telle charte.<\/p>\n Une fois en t\u00eate les pr\u00e9cautions de rigueur \u00e0 prendre dans le cadre d’un projet de m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences, il est recommand\u00e9 de r\u00e9diger une convention qui permettra de clarifier le r\u00f4le du m\u00e9c\u00e8ne et de l’institution culturelle. Cette convention doit pr\u00e9ciser :<\/p>\n Le m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences, une fois bien encadr\u00e9, permet aux institutions culturelles de porter des projets audacieux en collaboration avec des entreprises qui, en \u00e9change, permettent \u00e0 leurs employ\u00e9s de s’investir sur des projets b\u00e9n\u00e9fiques pour l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Si vous avez men\u00e9 des projets de m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences dans vos structures, faites nous en part dans les commentaires !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Trop beau pour \u00eatre vrai, difficile \u00e0 mettre en oeuvre dans un \u00e9tablissement soumis au droit des march\u00e9s publics…autant d’a priori qui font du m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences quelque chose d’encore confidentiel. 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