Trop beau pour être vrai, difficile à mettre en oeuvre dans un établissement soumis au droit des marchés publics…autant d’a priori qui font du mécénat de compétences quelque chose d’encore confidentiel.
Après vous avoir précédemment parlé du mécénat comme levier pour la réalisation de projets culturels, je m’attèle aujourd’hui à faire le point avec vous sur le cas particulier du mécénat de compétences et sur ses conditions de réussite pour ce pari loin d’être impossible.
Qu’est-ce que le mécénat de compétences ?
Le mécénat de compétences est défini comme un don en nature (BOI AC-5-04 §50 du 13 juillet 2004). Ce don consiste pour une entreprise à mettre à disposition des collaborateurs volontaires pour réaliser sur leur temps de travail des actions d’intérêt général au profit d’une structure bénéficiaire. Il peut ainsi prendre deux formes :
- la prestation de services au cours de laquelle l’entreprise offre la réalisation d’une tâche déterminée et garde la direction du personnel,
- le prêt de main-d’œuvre où l’entreprise met des salariés à la disposition de la structure bénéficiaire qui est alors responsable du travail accompli.
Ces mises à disposition peuvent être évaluées et ainsi donner lieu à un avantage fiscal. L’entreprise bénéficie d’une réduction de 60% sur le prix de revient de l’action qui correspond :
- pour un prêt de main-d’œuvre : à la somme de la rémunération (salaire horaire ou au prorata temporis) et des charges sociales afférentes
- pour une prestation de services : le prix de revient de la prestation offerte et non le prix de facturation habituel.
Il est important que ces calculs puissent être justifiés au risque de voir les montants de réduction remis en cause par l’administration fiscale notamment pour les opérations au montant important. La Cour des comptes, dans ses rapports sur de telles opérations, a recommandé qu’au-delà d’un certain seuil, il soit procédé à une évaluation contradictoire préalable de la valeur des apports et que la délivrance du reçu fiscal soit conditionnée à la production d’un compte d’opération certifié (Les musées nationaux après une décennie de transformation, rapport public thématique de la Cour des comptes, mars 2011).
Pour ce qui est de la responsabilité, dans les cas de la prestation de services comme du prêt de main d’œuvre, l’entreprise reste l’employeur du personnel mis à disposition et conserve donc les obligations juridiques et sociales afférentes, notamment le paiement des charges sociales. En matière de responsabilité pour les dommages causés par les salariés (art 1384 du Code civil), si elle revient clairement à l’entreprise dans le cadre d’une prestation de services, il apparaît important de clarifier la responsabilité par une convention écrite dans le cadre du prêt de main d’œuvre.
Pour l’employeur mécène, la mise à disposition de salariés n’a pas d’incidence sur l’assujettissement soit à la TVA, soit à la taxe sur les salaires.
Quels sont les avantages du mécénat de compétences ?
Pour les entreprises, le mécénat de compétences s’inscrit au cœur des problématiques de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), ce qui en fait un outil intéressant à mobiliser dans le cadre de la gestion des ressources humaines. En améliorant ainsi son image, l’entreprise peut y trouver un levier pour les recrutements. L’implication des salariés sur des missions, qui ont un sens et une valeur sociale forte, peut également participer d’une meilleure cohésion interne en améliorant la satisfaction et la motivation des salariés.
Ce mécénat de compétences est également une forme privilégiée par les petites entreprises, dont la trésorerie peut ne pas leur permettre d’effectuer un mécénat en numéraire (Les nouvelles formes de mécénat culturel, rapport d’information de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’Assemblée nationale, février 2012 ).
Pour les structures bénéficiant du mécénat de compétences, elles peuvent ainsi faire intervenir une entreprise dont elles n’auraient pas pu s’offrir les services. C’est aussi l’occasion dans le cas du prêt de main d’œuvre d’intégrer de manière temporaire dans ses équipes une nouvelle personne, qui peut impulser une nouvelle dynamique et partager ses connaissances.
Outre la question des travaux de restauration, ces dispositifs sont particulièrement intéressants pour bénéficier de la venue de personne travaillant dans le champ des nouvelles technologies. De fait les institutions culturelles et la fonction publique ont du mal à attirer des talents dans ces secteurs alors qu’elles pourraient bénéficier des opportunités que ces innovations offrent.
Quelles sont les précautions à prendre ?
Le recours au mécénat de compétences n’est pas sans poser de question au regard du droit des marchés publics auquel sont soumis l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La réalisation d’une mission grâce au mécénat de compétences au profit d’une collectivité territoriale est possible tant que les règles qui encadrent le mécénat restent appliquées (voir l’article précédent sur le mécénat), à savoir la disproportion marquée entre les montants consacrés au mécénat et les contreparties (publicitaires notamment) que le mécène peut recevoir. En l’absence de cette disproportion le mécénat peut se voir requalifier en contrat à titre onéreux devant relever d’un marché public et est alors susceptible d’être caractérisé comme un délit de favoritisme.
Il est déconseillé dans le cadre d’un marché public de constituer un lot devant faire l’objet d’un mécénat de compétences ou de demander dans le cadre d’un marché la part que les entreprises consentirait à réaliser dans le cadre de mécénat. En effet le droit des marchés publics conduit a devoir écarter les offres anormalement basses (art 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Aussi introduire le mécénat comme l’un des critères de sélection, ce qui n’est pas expressément prévu par la loi, interroge sur la légalité d’un tel processus.
Des questions se posent également en matière de déontologie lorsque des entreprises, déjà mécènes d’une institution, candidatent à l’obtention d’un marché public. Pour limiter les risques de voir questionner la passation des marchés pour cause de délit de favoritisme, il est possible de mettre en œuvre des chartes permettant de clarifier la position de la collectivité dans ce cas de figure. Ainsi les musées du Louvre et du Quai Branly indiquent dans leurs chartes éthiques qu’ils « se réservent la possibilité de ne pas accepter le mécénat ou le parrainage d’une entreprise qui participe (ou a participé récemment) à une mise en concurrence préalable à la passation d’un marché public dans le respect de la législation applicable, que le sujet du parrainage ou du mécénat éventuel ait un lien direct ou non avec l’objet du marché ». Il est possible d’obtenir un appui de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) dans le cadre de l’élaboration d’une telle charte.
Comment bien construire son projet ?
Une fois en tête les précautions de rigueur à prendre dans le cadre d’un projet de mécénat de compétences, il est recommandé de rédiger une convention qui permettra de clarifier le rôle du mécène et de l’institution culturelle. Cette convention doit préciser :
- les parties,
- le motif ou les objectifs du partenariat,
- la nature détaillée du projet,
- l’apport de l’entreprise, le nom du ou des salariés mis à dispositions, les tâches confiées, le lieu de la mission, les dates de début et de fin de mission et le temps de la mise à disposition,
- le rôle et la forme de la participation de la structure bénéficiaire,
- l’éventuelle répartition des dépenses entre les parties notamment liées aux assurances : responsabilité civile, de biens et risques d’annulation de la manifestation,
- la partie considérée comme responsable du salarié mis à disposition dans le cas d’un prêt de main d’œuvre,
- les modalités en terme de communication dans le respect de la « disproportion marquée » imposée par le régime du mécénat pour bénéficier de la réduction fiscale,
- le souhait ou non du mécène concernant l’exclusivité ou la collaboration avec d’autres mécènes autour du projet,
- les conditions de résiliation du contrat et les obligations de chaque partie dans ce cas notamment concernant les sommes versées et les dommages et intérêts éventuels,
- la durée de la convention, la date et les conditions éventuelles de son renouvellement.
Le mécénat de compétences, une fois bien encadré, permet aux institutions culturelles de porter des projets audacieux en collaboration avec des entreprises qui, en échange, permettent à leurs employés de s’investir sur des projets bénéfiques pour l’intérêt général.
Si vous avez mené des projets de mécénat de compétences dans vos structures, faites nous en part dans les commentaires !
